Certificat complémentaire
Les personnes transgenres et non-binaires peuvent se faire délivrer, avant le changement d'état civil par voie judiciaire, une carte d'identité dite complémentaire sur laquelle sont inscrits leur vrai nom et leur vrai sexe. Cette carte d'identité est également reconnue par le ministère de l'Intérieur.
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lun, 11.08.2025 / 22:33 Часовник
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